Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente Sodimat Médical
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, le client professionnel (ci-après le « Client ») achète le matériel décrit à l’article 2 ci-dessous et proposés à la vente par la Société SODIMAT MEDICAL enregistrée au RCS de Arras sous le numéro 404 776 361 et dont le siège social est sis 175 Rue Robert Catteau, 62800 Liévin (ci-après « SODIMAT »).
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve, à toutes les ventes proposées par SODIMAT MEDICAL auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute vente implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de SODIMAT MEDICAL sont donnés à titre indicatifs et sont révisables à tout moment. SODIMAT MEDICAL est en droit d’y apporter toutes les modifications qui lui paraitront utiles.
Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation précédant la relation contractuelle entre les Parties soumise aux présentes conditions générales de vente, a été conduite de bonne foi et que toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause ont été communiquées.
Article 2 – Définition du matériel
SODIMAT MEDICAL propose à la vente du matériel médical (ci-après le « Matériel ») comprenant notamment des instruments, appareils, mobiliers, équipements, ou autres articles consommables, utilisés pour le diagnostic, la prévention, le traitement, d’une maladie ou d’un handicap, ou encore la désinfection. Le Matériel, estampillé CE, est destiné exclusivement à une exploitation professionnelle par le Client. Ce dernier doit détenir les autorisations imposées par la réglementation, notamment médicale en vigueur.
Article 3 – Passation de commande
3.1 – Devis
Sur demande du Client, un devis est émis par SODIMAT MEDICAL selon le tarif en vigueur, dans le cadre et sous le bénéfice des présentes conditions générales de vente. Sauf indication contraire, le devis est valable un (1) mois à compter de son émission. Le Client pourra bénéficier des éventuelles remises ou ristournes figurant aux tarifs de SODIMAT, en fonction des quantités acquises auprès de SODIMAT MEDICAL, en une seule fois ou en un seul lieu.
3.2 – Commande
Le Client adresse sa commande à la société SODIMAT MEDICAL, par téléphone, par mail ou directement sur la plateforme de commande mise à disposition par SODIMAT MEDICAL; la commande sera alors définitivement enregistrée par SODIMAT MEDICAL dès réception par ses soins de la commande du Client.
3.3 – Acompte
SODIMAT MEDICAL se réserve le droit de solliciter au Client, concomitamment à l’envoi du bon de commande, le versement d’un acompte égal à 30% du montant TTC de la commande. A défaut, l’exécution de la commande du Client sera suspendue par SODIMAT MEDICAL.
3.4 – Modification de la commande
A compter de l’acceptation de la commande par SODIMAT MEDICAL, aucune demande d’annulation ou de modification de la commande ne sera prise en compte, sauf accord exprès et écrit de SODIMAT MEDICAL. Toute modification de la commande initiale, acceptée par SODIMAT, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue. Toute modification ou annulation de commande acceptée par SODIMAT MEDICAL, rendant nécessaire un retour de Matériel, se fera aux frais du Client.
Article 4 - Livraison du Matériel
4.1 – Modalités et réserves
Le Matériel est livré à l’adresse du Client. Le Matériel voyage aux risques et périls du Client.
En cas de livraison effectuée par SODIMAT MEDICAL, la réception du Matériel par le Client donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé des deux Parties. Ce procès-verbal engagera les Parties, quel qu’en soit le signataire, qui sera réputé avoir mandat pour le faire et/ou accepter des réserves et/ou réceptionner le Matériel sans réserve.
En cas de livraison effectuée par une entreprise de transport tierce, le Client s’engage à effectuer auprès du transporteur toutes réserves et d’exercer tous recours en cas de manquant et avarie de transport conformément à l’article L133-3 du Code de commerce. Une copie de toute réserve devra être adressée à SODIMAT MEDICAL sans délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut, la livraison sera réputée conforme en quantité et exempt d’avarie de transport. Aucune réserve et/ou réclamation relative au transport et/ou à la conformité du Matériel ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
4.2 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont précisés sur la confirmation de commande adressée par SODIMAT au Client. SODIMAT MEDICAL fera ses meilleurs efforts pour livrer le Matériel commandé dans les délais précisés sur la confirmation de commande ; cependant, ce délai n’est pas un délai de rigueur. SODIMAT ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison.
En cas de retard supérieur à un (1) mois, le Client pourra demander l’annulation de la commande de Matériel suivant une mise en demeure de livrer, adressée à SODIMAT par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et restée infructueuse suivant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par SODIMAT MEDICAL. En tout état de cause, le Client ne pourra en aucun cas solliciter le versement d’une pénalité ou indemnisation de quelle que nature qu’elles soient en cas de retard de livraison et notamment en cas de retard dû à un cas de force majeure telle que définie à l’article 10 ci-dessous.
En cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client, SODIMAT MEDICAL conservera l’éventuel acompte versé par le Client à titre de dédommagement et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Article 5 – Obligations du Client
Le Client ne peut utiliser le Matériel à d’autres fins que celle à laquelle il est destiné et ne pourra confier le Matériel qu’à son personnel médical compétent, soigneux et disposant de toutes les autorisations et formations nécessaires. Le Client se porte fort des fautes commises par ses préposées dans l’utilisation du Matériel.
Le Client s’oblige à assurer un parfait entretien quotidien du Matériel acheté en respectant les bonnes pratiques d’entretien courant et le cas échéant, les préconisations de SODIMAT MEDICAL. Le Client s’interdit toute modification du Matériel et s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour limiter les conséquences d’une panne ou d’une anomalie sur un Matériel.
Toutes les conséquences d’un défaut d’entretien seront à la charge du Client.
En cas de manquement du Client à ces obligations, SODIMAT MEDICAL sera en droit de refuser toute prise en charge au titre d’une éventuelle garantie telle que définie à l’article 9 ci-dessous.
Article 6 – Prix et Paiement
Les prix du Matériel s’entendent en euro, hors taxes, selon le devis établi par SODIMAT MEDICAL, frais de port et d’emballage en sus. Le prix est payable comptant, en totalité, par le Client au jour de la livraison du Matériel par SODIMAT MEDICAL. En cas d’acompte, le solde du prix est payable au comptant, également lors de la livraison du Matériel. Le paiement des factures, sous quelque forme qu’il soit, est exigible au siège de SODIMAT MEDICAL, quel que soit le lieu de livraison, selon les modalités suivantes :
*Soit par chèque bancaire à l’ordre « SARL SODIMAT MEDICAL », qui doit être adressé par voie postale à SODIMAT MEDICAL,
*Soit par virement bancaire.
Aucun escompte ne sera pratiqué par SODIMAT MEDICAL pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente. De convention expresse entre les Parties, il est convenu qu’il ne sera pas fait application de l’article 1223 du Code civil.
Article 7 – Pénalités de retard
A défaut de paiement d’une facture à son échéance, le Client sera tenu de régler un intérêt de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans pouvoir être inférieur à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.
En outre, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, il sera mis à la charge du Client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40€). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs, SODIMAT MEDICAL se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs. Ces pénalités de retard seront dues de plein droit par le Client, sans formalité ni mise en demeure préalable.
Toute facture, ou effet de commerce, non payé à l’échéance suspendra et rendra immédiatement exigible toutes les factures non échues éventuellement dues.
Les paiements s’appliqueront en premier lieu sur les intérêts de retard, puis sur la dette la plus ancienne. Les sommes exigibles ne peuvent en aucun cas donner lieu à retenue ou à compensation.
Article 8 – Réserve de propriété
Toutes les ventes effectuées par SODIMAT MEDICAL sont faites sous réserve de propriété. Le Matériel reste la propriété de SODIMAT MEDICAL jusqu’au complet paiement du prix, en principal, frais et intérêts.
A défaut de paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer le Matériel impayé après demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. SODIMAT MEDICAL se réserve le droit de poursuivre le paiement plutôt que revendiquer la propriété du Matériel.
Le Client devra prévenir tout tiers prétendant à des droits sur le Matériel de la situation du Matériel notamment en cas de saisie ou en cas d’ouverture d’une procédure collective et devra en aviser immédiatement SODIMAT MEDICAL, par écrit, afin de lui permettre de sauvegarder ses droits.
Tout acompte éventuellement versé par le Client restera acquis à SODIMAT MEDICAL à titre d’indemnité sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Article 9 – Garantie - Responsabilité
En dépit de la clause de réserve de propriété telle que prévue à l’article … ci-dessus, le Client est responsable des risques à compter de la livraison telle que définie à l’article … ci-dessus.
*SODIMAT MEDICAL s’oblige à exécuter l’ensemble de ses obligations au titre des présentes conditions générales dans le cadre d’une obligation de moyen.
*SODIMAT MEDICAL s’engage à répercuter la garantie du Matériel telle que fixée dans les conditions de garanties déterminées par les fabricants à compter de la livraison de chaque Matériel.
*SODIMAT MEDICAL, se fournissant auprès de différents fabricants, s’engage à communiquer les conditions de garantie du Matériel sur demande du Client.
En cas de réparation du Matériel par SODIMAT MEDICAL, seule la réparation pourra donner lieu à une extension de garantie, selon les conditions du fabricant. Dans le cas d’un remplacement du Matériel par un Matériel neuf accepté en garantie par le fabricant, la garantie du matériel neuf prend effet à compter de la date de livraison du Matériel. En cas de remplacement du Matériel, les éventuels préjudices occasionnés ne seront pas indemnisés.
Le Client informera préalablement SODIMAT MEDICAL de tout retour de Matériel qu’il considère comme défectueux et s’oblige à renvoyer le Matériel, à ses frais, au siège de SODIMAT MEDICAL et sous réserve d’autorisation expresse et écrite de SODIMAT MEDICAL. En tout état de cause, la garantie sera exclue si le fonctionnement défectueux du Matériel provient :
*d’’une utilisation non conforme du Matériel,
*d’une usure normale du Matériel,
*d’un stockage inapproprié du Matériel,
*d’une négligence du Client,
*d’une épidémie ou d’une pandémie,
*d’un défaut d’entretien de la part du Client,
*d’une modification du Matériel par le Client ou par un tiers.
SODIMAT MEDICAL s’engage à garantir le Client contre tout vice caché pouvant affecter le Matériel et le rendre impropre à sa destination, dans les conditions de droit commun.
En tout état de cause, SODIMAT MEDICAL indemnisera les préjudices matériels et directs subis par le Client du fait d’un manquement grave de SODIMAT MEDICAL aux présentes conditions générales. SODIMAT MEDICAL ne pourra en aucun cas être tenue d’indemniser les dommages indirects et/ou immatériels subis par le Client comme notamment la perte d’exploitation, le manque à gagner, le préjudice d’image.
Article 9 – Garantie - Responsabilité
En aucun cas la responsabilité des Parties ne pourra être recherchée en cas de retard dans l’exécution ou de l’impossibilité d’exécuter ses obligations par suite de :
*d’un cas de force majeure tel que défini dans le Code civil et dans la jurisprudence,
*conflit du travail, grève partielle ou totale chez les Parties, les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, télécommunications, services publics, …
*l’interruption des approvisionnements et des fournitures d’énergie et de transports,
*décision administratives à caractère général,
*toute autre cause étrangère aux Parties.
La Partie constatant l’événement de force majeure devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter ses obligations. La suspension de ses obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts. Dès la disparition de la cause de suspension de leurs obligations, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour reprendre l’exécution normale de ses obligations.
Article 11 – Confidentialité
Les Parties s’interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature et notamment des informations de nature commerciale, technique, financière, ou nominative qui auront été communiquées par l’autre Partie ou dont ils auront eu connaissance à l’occasion de l’exécution des opérations de vente.
Les Parties se portent fort du respect par leurs préposés, mandataires ou sous-traitants, de l’engagement de confidentialité ci-dessus exposé. L’obligation de confidentialité, prévue au présent article, restera applicable à l’issue de la relation contractuelle, quelle que soit la cause de sa cessation, pendant une durée de deux (2) ans.
Le Client autorise cependant SODIMAT MEDICAL à faire figurer son nom parmi les références commerciales que SODIMAT MEDICAL peut être amené à citer ou à éditer.
Article 11 – Confidentialité
Les Parties s’interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature et notamment des informations de nature commerciale, technique, financière, ou nominative qui auront été communiquées par l’autre Partie ou dont ils auront eu connaissance à l’occasion de l’exécution des opérations de vente.
Les Parties se portent fort du respect par leurs préposés, mandataires ou sous-traitants, de l’engagement de confidentialité ci-dessus exposé. L’obligation de confidentialité, prévue au présent article, restera applicable à l’issue de la relation contractuelle, quelle que soit la cause de sa cessation, pendant une durée de deux (2) ans.
Le Client autorise cependant SODIMAT MEDICAL à faire figurer son nom parmi les références commerciales que SODIMAT peut être amené à citer ou à éditer.
Article 12 – Données personnelles
Dans le cadre des relations commerciales et des opérations de vente entre les Parties, des données personnelles (ci-après les « Données ») permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique sont susceptibles d’être échangées comme notamment les noms et prénoms, les coordonnées téléphoniques, mail, … des préposés en charge des opérations de vente.
A ce titre, SODIMAT MEDICAL, en sa qualité de responsable de traitement, précise que les Données seront collectées afin :
*d’assurer la gestion des ventes (commandes, livraison, facturation, paiement, service après-vente),
*d’assurer la gestion du fichier clients avec l’envoi d’offres commerciales non personnalisées et de newsletters,
*de sauvegarder l’intérêt légitime de SODIMAT MEDICAL,
*de respect des dispositions légales et réglementaires afin d’assurer, le cas échéant, la défense des droits de SODIMAT dans le cadre d’une procédure.
SODIMAT MEDICAL précise que les Données sont destinées à son usage propre ainsi qu’à celui de ses partenaires commerciaux comme notamment le transporteur ou le fabricant du Matériel auxquels SODIMAT est susceptible de recourir dans le cadre de son activité. SODIMAT MEDICAL s’engage cependant à ne fournir à ces partenaires que les Données strictement nécessaires à l’exécution de ces services.
A cette fin, ces partenaires commerciaux pourront avoir accès, stocker et traiter les Données pour fournir ces services au nom de SODIMAT MEDICAL. Cependant, ces tiers ne sont pas autorisés par SODIMAT à utiliser les Données dans un autre but que celui de fournir des services faisant l’objet d’un contrat entre SODIMAT et le partenaire commercial.
Les Données seront conservées par SODIMAT MEDICAL pour toute la durée de la relation commercial et aussi longtemps que nécessaire afin de satisfaire aux finalités décrites ci-dessus. A l’échéance de la relation commerciale, SODIMAT MEDICAL s’engage à supprimer tous les documents et fichiers contenant les Données. Toutefois, les Données, nécessaires au respect des obligations légales et réglementaires ou pour permettre de se ménager la preuve des droits et obligations respectifs, seront conservées par SODIMAT MEDICAL.
SODIMAT MEDICAL s’engage à assurer la protection des Données par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles afin notamment d’empêcher qu’elles soient utilisées, divulguées, captées, endommagées, ou violées par des tiers non autorisées.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux Données, d’un droit de rectification, d’un droit de suppression des Données. Les personnes physiques disposent également du droit à la limitation, du droit à l’oubli, du droit au déréférencement, du droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé ou encore du droit à la portabilité de ses Données.
La personne physique peut exercer les droits mentionnés ci-dessus en contactant SODIMAT MEDICAL à l’adresse mail suivante : service-client@sodimatmedical.fr
Article 13 - Stipulations générales
Les éventuelles conditions générales d’achat du Client, même si elles figurent sur un document signé par un préposé ou un représentant de SODIMAT MEDICAL postérieurement, ne sont pas opposables aux Parties. Les intitulés des articles des présentes conditions générales de vente ont pour but de faciliter les références et ne seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou une signification particulière.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour une Partie de ne pas exiger l’exécution d’une obligation, ou de ne pas réagir face à une inexécution d’obligation, ou encore de ne pas répondre à une proposition ou affirmation émanant de l’autre Partie, ne peut en aucun cas valoir renonciation ou acceptation tacite ni modifier la nature, la portée ou les effets des obligations contenues dans les présentes conditions générales ou dans les opérations de vente.
Article 14 - Loi applicable - Attribution de compétence
Les présentes conditions générales et les opérations de vente qui en découlent sont soumises à la loi française. Tous les litiges relatifs à l’application des présentes conditions générales, aux opérations de ventes, à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du siège social de SODIMAT MEDICAL, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.